Conditions générales de location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Mis à jour le 1er Janvier 2021

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) règlent les relations entre la société ONNA Groupe SARL et ses clientes et clients (ci-après appelés le « Client »). Elles font partie intégrante du contrat passé entre le Client et ONNA Groupe SARL et couvrent toutes formes de locations (ci-après les « Locations »).

ONNA Groupe SARL offre au Client des Locations de matériels dans le domaine de l’organisation de décorations évènementielles. Le contenu et l’étendue des différentes Locations sont définis dans des « Devis » qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le Client et ONNA Groupe SARL.

Toute modification apportée aux présentes Conditions Générales doit revêtir la forme écrite.

1. Commandes - Conditions Particulières

1.1 - Toute Commande implique l’adhésion sans réserve aux Conditions Générales de Location quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des Clients. Toutes contestations et/ou volonté de refuser les présentes Conditions Générales de Location, notamment pour solliciter l’application de ses propres Conditions Générales d’Achat, doivent être notifiées par le Client à ONNA Groupe SARL et ce, au plus tard avant l’émission de la commande (Devis contresigné ou bon de commande Client). Il est en effet rappelé que la spécificité des Locations proposées au Client impose l’application de conditions spécifiquement conçues pour elles. Le Client est informé qu’en cas de décision de faire prévaloir ses conditions générales différentes des présentes Conditions Générales de Location, ONNA Groupe SARL pourra, à sa convenance, accepter ou refuser la commande ou appliquer une majoration financière destinée à couvrir les risques afférents à une situation contractuelle dégradée au regard de la nature des Locations.

1.2 - Toute demande de Devis portant sur des matériels s’effectue par téléphone ou par e-mail. La description des matériels doit être complète et précise.
Sous réserve de la disponibilité des matériels, toute demande fait l’objet d’un devis envoyé par ONNA Groupe SARL (le « Devis ») au Client accompagné des présentes CGL. Le Devis précise les Conditions Particulières à savoir : la description des matériels et accessoires loués au Client, la durée de la location, éventuellement la référence du dossier Client, le prix et les modalités de paiement, les frais et obligations restant à la charge du Client. Le Devis est valable selon le délai indiqué. A la fin de ce délai, ONNA Groupe SARL ne pourra plus garantir la disponibilité des matériels sans commande.

La mention « Bon pour Commande » ou « Bon pour Accord » sur tout support, apposée par le Client, vaut commande d’une Location (la « Commande »). A défaut, les matériels ne sont pas susceptibles d’être réservés au bénéfice du Client.

Un acompte (l’« Acompte »), correspondant à 50 % du montant de la Commande (calculé sur le nombre de jours de Location initialement arrêté par les Parties), est exigible au moment de la Commande. Le paiement de l’Acompte ne saurait être considéré comme libératoire tant qu’il n’aura pas été encaissé par ONNA Groupe SARL. En cas de non encaissement de l’Acompte, ONNA Groupe SARL pourra suspendre toutes les Commandes ou Locations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action contre le Client (demande de restitution des matériels, réparation pour préjudice lié au retard etc.).

En tout état de cause, le Devis doit être signé par le Client et l’Acompte payé avant l’enlèvement ou la livraison des Locations par le Client.

1.3 - Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à ONNA Groupe SARL à titre de dédommagement forfaitaire sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs en raison de circonstances particulières préjudiciables à ONNA Groupe SARL.

Toute annulation devra se faire par l’intermédiaire d’un e-mail portant clairement la mention « Annulation » accompagnée du Devis concerné à l’attention du commercial Location de l’affaire. De convention expresse entre les Parties, l’annulation entrainera le paiement d’une indemnité fixée à :

  • 100 % du montant du Devis pour une décision notifiée moins de 4 (quatre) jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Location ;
  • 80 % pour une notification entre 4 et 10 jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Location ;
  • 70 % pour une notification entre 11 et 15 jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Location ;
  • 50 % pour une notification entre 16 et 30 jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Location ;
  • 30 % pour une notification plus de 30 jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Location.

1.4 - Le Client devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire métropolitain. Les frais de transport des matériels et les frais de douane sont à la charge du Client et il devra souscrire une assurance particulière à ce titre et en justifier à ONNA Groupe SARL.

2. Propriété

Le matériel loué est la propriété de SARL ONNA Groupe, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le Client n’a pas le droit de le céder, de le prêter ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

3. Durée de la Location

3.1 - Le bon de livraison, obligatoirement délivré à chaque sortie de matériel, indique la date et
l’heure du retrait ainsi que la date présumée du retour.

3.2 - Seul le retour physique du matériel en nos locaux détermine la durée de location, décomptée en journées de 24h00, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel. La Location sera en tout état de cause facturée jusqu’à la restitution complète des matériels loués.

3.3 - Lorsque la Location des matériels est supérieure à un mois (Location Longue Durée), la Location pourra être facturée chaque fin de mois. Le défaut de paiement d’une facture dans un délai de 7 (sept) jours à compter de sa réception entrainera la résiliation de la Location longue durée de plein droit et la restitution immédiate des matériels et accessoires aux frais du Client.

4. Retrait du Matériel

4.1 - Le Client réceptionne le matériel loué dans les locaux d’ONNA Groupe SARL aux horaires d’ouverture en vigueur, à savoir du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 18h00. Un enlèvement en dehors de ces horaires est possible avec un délai de prévenance de 2 jours minimum et une facturation de 10 % de la valeur de la location en sus.
Le retard du Client lors de l’enlèvement des Locations ne lui ouvre droit à aucune réduction du prix ou prolongation de la Location convenue entre les Parties.

4.2 - Le retrait du matériel s’effectue en échange d’un Dépôt de Garantie correspondant, sauf stipulations particulières, à trois fois le montant de location journalière, avec un minimum de deux fois le montant de la Location, accompagné de la totalité du règlement de la Location.

4.3 - L’enlèvement des Locations ne s’effectue que lorsqu’un Devis formalisé signé du Client et une preuve de paiement de l’Acompte et/ou du Dépôt de Garantie figurent dans le dossier de location du Client. A défaut, les Locations ne seront pas remises, sauf dérogation spéciale écrite d’ONNA Groupe SARL.
Le Client qui le désire est convié à assister à l’essai du matériel mis en œuvre systématiquement avant chaque départ. Après essai concluant, le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement même si le Client n’a pas assisté au test. L’enlèvement implique la reconnaissance expresse par le Client du bon fonctionnement des matériels loués et de leur conformité par rapport à la Commande.

4.4 - Avant tout retrait des Locations des locaux d’ONNA Groupe SARL et dans un souci de protection contre le vol des matériels, les papiers suivants devront impérativement être présentés : pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, permis de conduire, passeport) et carte grise du véhicule.

4.5 - Une quittance originale justifiant du domicile (téléphone, électricité, etc...) libellée à l’adresse des chèques sera demandée aux particuliers.

4.6 - Le retrait de la commande doit impérativement être effectué par un véhicule pouvant assurer le transport du matériel dans des conditions optimales de sécurité (volume suffisant, sangles d’arrimage).
Si tel n’était pas le cas, ONNA Groupe SARL se réserve le droit de refuser le retrait de la commande.

5. Restitution du Matériel

5.1 - Le Client est tenu de restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location.

5.2 - Toute prolongation de location devront être signalées 24h00 avant le retour prévu initialement. Elles ne pourront avoir lieu qu’après l’accord écrit d’ONNA Groupe SARL et devront, dans tous les cas, être confirmées par un nouveau bon de commande. En cas de prolongation, les principes de facturation appliqués à la Commande ne seront pas forcément maintenus.

5.3 - Retard : toute restitution non justifiée après la date prévue, engagera la responsabilité du Client pour toutes formes de préjudices subis par ONNA Groupe SARL. Nonobstant toute autre prise en charge des préjudices subis par le Client, la prolongation sera facturée comme une nouvelle période de location (coefficient 1 jour et suivants). Au-delà de 8 (huit) jours calendaires, un retard est considéré comme une non- restitution.

5.4 - Non-restitution : tout matériel non restitué pour quelque cause que ce soit (perte, vol ou autres), fera l’objet d’une facturation d’indemnisation par ONNA Groupe SARL comme il est stipulé à l’article 5-7. Aucune restitution tardive n’est acceptée par ONNA Groupe SARL au-delà de 8 (huit) jours calendaires.

5.5 - Restitution du matériel : ONNA Groupe SARL dispose d’une période de 3 (trois) jours ouvrés à compter du retour des Locations pour vérifier l’état des matériels et leurs accessoires.

  • Restitution du matériel dans le même état qu’au retrait :
    • Le dépôt de garantie est restitué dans sa totalité au client.
  • Restitution du matériel détérioré mais réparable :
    • Toute remise en état qui serait due à une détérioration des matériels loués ou de leurs accessoires par le Client lors de la Location fera l’objet d’une facturation séparée. Le devis lié à la réparation du matériel défectueux est envoyé dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la restitution des Locations.
      Si le Client conteste la facture de réparation émise, il sera libre de recourir à une expertise judiciaire mais le montant des frais de l’Expert sera supporté par le Client si les conclusions de l’expertise établissent que le coût de réparation est égal ou supérieur au devis de réparation émis par ONNA Groupe SARL. A défaut de décision d’expertise rendue en moins de 3 (trois) mois, ONNA Groupe SARL réserve la faculté de réparer le matériel et émettre une facture correspondant à la fois aux frais de réparations mais également à la perte d’exploitation de l’utilisation des matériels du fait de l’expertise.
  • Restitution du matériel gravement détérioré :
    • Tout matériel non réparable ou dont le coût de réparation serait supérieur à sa valeur fera l’objet d’une facturation d’indemnisation par ONNA Groupe SARL comme il est stipulé à l’article 5.6.

Si le Client conteste la facture de remplacement émise, il sera libre de recourir à une expertise judiciaire mais le montant des frais de l’Expert sera supporté par le Client si les conclusions de l’expertise établissent que le matériel est non réparable ou que son coût de réparation est supérieur à sa valeur. A défaut de décision d’expertise rendue en moins de 3 (trois) mois, SARL ONNA Groupe se réserve la faculté d’émettre une facture correspondant à la fois aux frais de remplacement mais également à la perte d’exploitation de l’utilisation des matériels du fait de l’expertise.

5.6 - Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif public du fabricant en vigueur valeur neuve.

6. Tarifs

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, ONNA Groupe SARL se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de T.V.A. appliqué est, au jour des présentes, de 20,00 % sur l’ensemble des services annexes éventuellement offerts. Toute modification du taux de TVA par les autorités compétentes s’appliquera de plein droit sur les prix facturés.

7. Conditions de Règlement

7.1 - Comme stipulé à l’article 1.2, un Acompte correspondant à 50 % de la commande sera exigé à la Commande et le solde sera exigible le jour du retrait ou de la livraison.

7.2 - ONNA Groupe SARL, sous réserve de l’accord de son service financier, pourra procéder à des ouvertures de compte pour ses Clients.

7.3 - Clause pénale de 1 500 € : En cas de retard de paiement, et conformément à la loi applicable, une indemnité forfaitaire de 1 500 € pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard, dues à ONNA Groupe SARL.
Cette indemnité concerne toutes les factures payées en retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au Client.
Comme indiqué ci-avant, les délais de règlement sont déterminés au Devis. Le non-respect de ces délais entrainera l’application de pénalités de retard s’élevant au minimum au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux d’intérêt de la BCE à retenir sera celui en vigueur au 1er janvier de l’année pour le taux applicable pendant le premier semestre, et le taux en vigueur au 1er juillet pour le taux applicable pendant le second semestre.

7.4 - Le non-respect par le Client de l’une quelconque de ces obligations aura pour conséquence :

  • L’exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prendre en compte le mode et le terme de
    paiement initialement prévu.
  • L’autorisation pour ONNA Groupe SARL de surseoir à de nouvelles livraisons.

8. Responsabilités

8.1 - Le Client en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge dans les locaux d’ONNA Groupe SARL et ce jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel. Dans le cas où le Client fait appel au service livraison d’ONNA Groupe SARL pour livrer la commande sur le lieu de son choix, le Client sera responsable du matériel à partir de la signature du bon de livraison et ce jusqu’à sa restitution.

8.2 - Le Client doit faire son affaire d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des émetteurs H.F. audio et vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone, etc.

8.3 - Par la passation de sa Commande, le Client déclare avoir une parfaite maîtrise des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son spectacle ou sa manifestation ainsi que la parfaite adéquation des matériels loués auprès d’ONNA Groupe SARL. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée.

8.4 - Comme indiqué aux articles 5.3 à 5.7, l’indemnisation du matériel sinistré s’effectue sur la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, sans application de dépréciation ni remise commerciale suivant le prix de vente public ou sur la base des frais de remise en état au coût du jour. Le Client a parfaitement conscience de l’impact économique de la présente stipulation. En conséquence, le Client s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurances permettant de garantir le respect de cet engagement d’indemnisation.

8.5 - Le Client est tenu de tous les dommages occasionnés au matériel ou à ses accessoires, survenus entre l’enlèvement et la restitution des matériels loués. En cas de vol ou de perte des matériels, le Client sera tenu d’indemniser ONNA Groupe SARL sur la base de sa valeur à neuf au jour de la signature du Devis, avec application des mêmes principes que ceux évoqués à l’article 8.4 ci-avant.

8.6 - Le Client doit utiliser le matériel conformément à sa destination.

8.7 - La responsabilité d’ONNA Groupe SARL ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des matériels loués liés à l’adjonction de matériels et/ou de logiciels informatiques non compatibles, ou à une mauvaise installation.
ONNA Groupe SARL préconise au Client des solutions techniques face à l’évolution des nouvelles technologies. Le Client doit cependant s’assurer de la bonne compatibilité technique des matériels loués avec son environnement technique. ONNA Groupe SARL ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d’incompatibilité des produits lié à des évolutions techniques.
Eu égard à la spécificité des matériels loués et en application des conditions imposées par les fabricants, la responsabilité d’ONNA Groupe SARL est exclue quant aux dommages de toutes sortes, consécutifs aux dysfonctionnements des matériels ou logiciels loués, quelles que soient leur origine et leur nature.

8.8 - Si la manifestation du Client doit se dérouler en plein air, le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger le matériel d’ONNA Groupe SARL en cas d’intempérie.

8.9 - Le Client, s’il est donneur d’ordre du transport des matériels sur le lieu de sa manifestation, reste responsable de toutes les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tous recours contre ONNA Groupe SARL en cas de revendication, notamment, d’un sous-traitant du transporteur.

9. Assurances

9.1 - Le Client doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre,
suivant le prix de vente public du fabricant sans application de remise commerciale, et sans notion de vétusté.

9.2 - L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature. ONNA Groupe SARL recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue.
Le Client, qui conserve la charge de l’assurance des matériels loués, est informé que le remboursement des matériels ou de ses accessoires définitivement détruits est exigé sur les bases de leur valeur à neuf prix public du fabricant au jour du sinistre. Le Client s’engage à souscrire un contrat d’assurance intégrant le remboursement des matériels valeur à neuf. A défaut, le Client supportera la différence entre l’indemnisation versée par son assureur et la valeur à neuf prix public du fabricant des matériels.

9.3 - Le Client fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

10. Communication

ONNA Groupe SARL s’autorise à citer et à exploiter, dans ses outils d’information interne comme externe, ainsi que dans tous supports de communication, la Location effectuée par le Client. ONNA Groupe SARL pourra également prendre et utiliser des visuels des évènements du Client sauf demande expresse de confidentialité.

11. Clause Résolutoire

À défaut par le Client d’exécuter l’une quelconque des Conditions Générales de Location, la résiliation de la location sera encourue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse et sans autre formalité judiciaire. Si le Client refusait soit de payer soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôt resteraient acquises à ONNA Groupe SARL, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs.

12. Traitements des Données Personnelles

Dans le cadre de l’organisation des Locations, ONNA Groupe SARL collecte et traite des données à caractère personnel (« Données Personnelles ») concernant le Client et ses personnels (à savoir : nom et prénom ; adresse de messagerie ; numéro de téléphone ; adresse postale ; factures ; coordonnées bancaires, etc.). Les données personnelles fournies par le Client à ONNA Groupe SARL sont nécessaires à l’exécution, l’administration, la gestion et le suivi du contrat de Location. Les personnes mentionnées dans le devis et dans les échanges ultérieurs pourront être contactées par ONNA Groupe SARL ainsi que tous les sous-traitants et ce pour faciliter la réalisation de la Location. Ceci peut aussi inclure toute communication sur tout support (notamment digital) au titre des Locations de ONNA Groupe SARL, la mise en relation avec certains intervenants du secteur de l’évènement et de l’offre de produits et services marketing liées à l’évènementiel. Ces données sont traitées conformément aux Principes de confidentialité accessible et modifiable sur simple demande du Client.

ONNA Groupe SARL réalise également des traitements ayant pour finalité la gestion de la relation avec le Client et ses personnels. Le Client reconnaît, par la signature ou l’acceptation des présentes CGL et par la signature du Devis, qu’il consent à ces traitements. Par principe, l’accès aux Données Personnelles est strictement réservé aux personnes qui ont besoin d’y avoir accès dans le cadre de leur mission et de la réalisation de la Location. Ces Données Personnelles sont conservées pendant une durée de 5 (cinq) ans à l’issue de la Location.
Les traitements et finalités identifiés ci-dessus sont fondés sur (i) l’exécution du contrat liant ONNA Groupe SARL et le Client, (ii) une obligation légale et/ou (iii) un intérêt légitime de ONNA Groupe SARL.

Pour les finalités identifiées ci-dessus, ONNA Groupe SARL a recours aux services de sous-traitants ou prestataires (ex : les fournisseurs de services informatiques et éditeurs de logiciels ayant besoin d’avoir accès à des Données Personnelles) pour exécuter la mission qui leur a été confiée par ONNA Groupe SARL, y compris certains qui se trouvent hors de France. Dans ce cas ONNA Groupe SARL impose à ces cocontractants des obligations en matière de confidentialité et sécurité à l’égard des Données Personnelles auxquelles ces prestataires ont accès.
ONNA Groupe SARL peut également être amenée à communiquer les Données Personnelles à des tiers dans certains cas particuliers :

  • Si ONNA Groupe SARL est obligé de divulguer ou donner accès aux Données Personnelles pour se conformer à une obligation légale ou à une décision de justice, ou pour faire respecter ou appliquer les présentes CGL ou toutes autres conditions acceptées, ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Client ou de ses collaborateurs ;
  • Si la loi ou le Client autorise ce transfert. 

D’une manière générale, les Données Personnelles peuvent également être transférées aux sociétés mères, filles ou sœurs d’ONNA Groupe SARL.

13. Modification et Litiges

ONNA Groupe SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGL ainsi que ses barèmes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au Client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.
Au cas où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes CGL deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres stipulations resteront valables.
Les stipulations caduques ou irréalisables seront remplacées par une disposition conforme au but de la convention ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les Parties s’ils avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des dispositions concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes CGL.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce d’Evry (1, rue de la Patinoire - 91 000) sera seul compétent.

Pour toutes informations complémentaires :
ONNA Groupe
SARL au Capital de 50 000 €
29, rue de la Forêt
91 860 - Épinay-sous-Sénart
Tél : 01 69 52 17 10
Mail : contact@onna-groupe.com
SIRET : 409 598 968 000 41
RCS : Evry B 409 598 968
Code APE : 9329 Z
TVA Intra-Communautaire : FR 43 409 598 968